24. INFORMATIONS LéGALES
Le contrat de vente entre le Client et IVORY S.r.l. doit être considéré comme étant passé en Italie et régi par la loi européenne. Pour tout litige civil et pénal découlant de ce contrat de vente à distance, la compétence territoriale est toujours et exclusivement celle du Tribunal de Milan-Italie. L’entreprise IVORY S.r.l. n’est reliée en aucune manière aux marques décrites. W&H®, Kavo®, Siemens®, Sirona®, Castellini®, Tecnomed-Italia®, MK-dent® Midwest®, Bienair®, Bora®, NSK®, Multiflex®, TKD®, Gentleforce®, Star®, Lares®, sont des marques enregistrées. Toutes les marques mentionnées appartiennent à leurs propriétaires légitimes ; les marques de tiers, les noms de produits, les noms commerciaux, les noms d’entreprises et les sociétés cités peuvent être des marques de la propriété de leurs propriétaires respectifs ou des marques enregistrées d’autres sociétés et elles ont été utilisées dans un but purement explicatif et au bénéfice du propriétaire, sans que cela ne puisse impliquer une quelconque violation des droits de Copyright en vigueur.
25. DECLARATION DE PORSUITE(SEULEMENT POUR DISTRIBUTEUR)
Le retail Il’ este tenu d'enregistrer et de conserver des informations sur la traçabilité concernant les instruments dentaires de IVORY S.r.l
Ces informations comprennent:
A-Nom et adresse du client
B-modèle et le numéro de série (ou le numéro de lot ) de chaque pièce à main dentaire acheté dans IVORY S.r.l.
Le retail Il’ este tenu de fournir sur demande ces informations à IVORY S.r.l.. pour une période d'au moins 10 ans à compter de la date de vente et / ou si, au moment de l'interruption de la relation d'affaires directe avec IVORY S.r.l.
En outre, en référence à la directive 93/42 CEE et smi, est engagée à faire rapport dans les 24 heures en cas d'accident
de toutes les données du produit et toutes les informations nécessaires à la bonne gestion de l'information à transmettre à l'autorité compétente.
26.RESPECT DE LA VIE PRIVé
En matière de respect de la vie privée, veuillez consulter la Note d’information sur le traitement des données personnelles, au titre de l’art. 13 du Décret législatif italien n° 196/03 Notice
27.OUR DATAS
Headquarter
IVORY S.R.L.
Via Larga, 7,
20122 Milano (Mi), Italia
P.IVA 09125470964
Codice fiscale 09125470964
Numero REA MI-2070259
ivory@ivory-dent.com
Sales/Operational Office
IVORY AUSTRIA
Zentraler Verkaufsabteilung
Twin Tower, Wienerbergstrasse 11,
1100 Wien, Österreich
IVORY GERMANY
Verkaufsabteilung
Kurfürstendamm 195,
10707 Berlin, Deutschland
IVORY FRANCE
Sales Office
11 Rue de Cambrai,
Immeuble l’Artois,
75947 Paris, France
IVORY SPAIN
Sales Office
8th floor, maria de molina 39,
28006 madrid, España
IVORY ITALIA
Sales/Operational Office
via Roma 9,
61040 Monte Porzio (PU), Italia
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